Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006059276#art-1