Art. 3
En vigueur depuis le 16 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : - la direction générale de la gendarmerie nationale ; - les commandants de légion et formations s'administrant distinctement ainsi que leurs services comptables gestionnaires des crédits ; - les commandants d'unité intéressés.
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