ARRETE·30 octobre 1989
Arrêté du 30 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 30 octobre 1989 6 articles 6 versions historisées
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