Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives sont les suivantes : - le numéro de poste téléphonique ; - le nom du titulaire du poste téléphonique ; - les numéros de téléphone appelés avec, pour chaque numéro : date, heure et nombre de taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000006059276#art-2