Art. 3

En vigueur depuis le 8 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2012.

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