Art. 8
En vigueur depuis le 8 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant pêché le plus fort tonnage cumulé de requin taupe (Lamna nasus) en 2008 et 2009 seront retenues en priorité. Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000026586572#art-8