Art. 5
En vigueur depuis le 8 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de six mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé de trois mois maximum sur décision du préfet de région. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
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Prolegi/LEGITEXT000026586572#art-5