Chapitre Chapitre II : Expertise et assistance technique
Art. 4
En vigueur depuis le 2 nov. 2026
Le système électronique de vote par internet fait l'objet d'une expertise indépendante dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Afin d'accomplir sa mission, l'expert indépendant a accès au code source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
L'expert indépendant peut accéder aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire et de ses sous-traitants.
Le rapport d'expertise est communiqué selon les dispositions prévues par l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000055040965#art-4