Chapitre Chapitre V : Moyens d'authentification

Art. 16

En vigueur depuis le 2 nov. 2026
En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, soit au plus tard le 18 novembre 2026.
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legi/JORFTEXT000055040965#art-16

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