Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales

Art. 11

En vigueur depuis le 2 nov. 2026
Le droit de rectification des listes électorales s'exerce jusqu'au 12 novembre 2026 inclus. Pendant trois jours à compter de cette date, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès des services compétents. La demande de rectification est à adresser par mail à l'adresse fonctionnelle qui sera indiquée.
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