Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 11
En vigueur depuis le 2 nov. 2026
Le droit de rectification des listes électorales s'exerce jusqu'au 12 novembre 2026 inclus.
Pendant trois jours à compter de cette date, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès des services compétents.
La demande de rectification est à adresser par mail à l'adresse fonctionnelle qui sera indiquée.
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Prolegi/JORFTEXT000055040965#art-11