Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales

Art. 13

En vigueur depuis le 2 nov. 2026
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature sont à déposer au plus tard le 22 octobre 2026 à 17 heures, heure de Paris.
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legi/JORFTEXT000055040965#art-13

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