Chapitre Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 24
En vigueur depuis le 2 nov. 2026
Chaque bureau de vote électronique contrôle la cohérence entre le nombre de suffrages exprimés et les émargements et signe le procès-verbal du scrutin établi par le BCVE, proclame les résultats puis en assure la publication par affichage et sur les sites intranets des entités organisatrices de scrutins.
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Prolegi/JORFTEXT000055040965#art-24