Chapitre Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
Art. 21
En vigueur depuis le 2 nov. 2026
Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 10 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant le 10 décembre à 16 heures, heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes, soit jusqu'à 16 h 30, toute déconnexion étant définitive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000055040965#art-21