Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 27
En vigueur depuis le 2 nov. 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000055040965#art-27