Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales

Art. 26

En vigueur depuis le 2 nov. 2026
Les contestations portant sur les opérations électorales sont portées devant l'administration, avant toute saisine éventuelle du juge administratif, dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats.
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legi/JORFTEXT000055040965#art-26

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