Chapitre Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales

Art. 19

En vigueur depuis le 2 nov. 2026
Les entités organisatrices de scrutin mettent à disposition des postes informatiques dédiés sur tout site des services du Premier ministre où la présence des effectifs ou la nature des fonctions le justifie. Ces bornes de vote sont installées dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Ces bornes sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le 3 décembre 2026, 9 heures, et le 10 décembre 2026, 16 heures.
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legi/JORFTEXT000055040965#art-19

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