Chapitre Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
Art. 22
En vigueur depuis le 2 nov. 2026
Le BCVE prévu à l'article 6 du présent arrêté est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes formes de cyber-attaque.
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Prolegi/JORFTEXT000055040965#art-22