Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales

Art. 10

En vigueur depuis le 2 nov. 2026
Les listes électorales sont mises à disposition sur la plateforme de vote électronique dans les conditions fixées par l'article R. 211-529 du code général de la fonction publique, au plus tard le 3 novembre 2026. Les listes électorales mentionnent le nom, prénom et le service de l'électeur. Avant l'ouverture du scrutin, chaque électeur peut vérifier son inscription sur les listes électorales en renseignant son nom, prénom et sa date de naissance sur la solution de vote. Pendant le scrutin, les listes sont consultables par les électeurs ayant suivi une procédure permettant de contrôler leur identité. Des extraits des listes électorales sont également affichées dans les locaux des autorités organisatrices de scrutins. Ces extraits de listes électorales peuvent être consultables sur les sites intranet des autorités organisatrices de scrutins par les agents sous réserve d'une procédure permettant de contrôler leur identité.
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legi/JORFTEXT000055040965#art-10

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