Art. 4
En vigueur depuis le 5 oct. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 16 avril 1946 ; ils appartiennent au collège électoral des ouvriers et employés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072253#art-4