ARRETE·30 septembre 1946
Arrêté du 30 septembre 1946 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES MODALITES PARTICULIERES DE DESIGNATION DES DELEGUES DE CES TRAVAILLEURS.
En vigueur depuis le 30 septembre 1946 6 articles 6 versions historisées
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