Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée à l'inspection générale du travail et des transports la mise en oeuvre du modèle national unique de traitement automatisé dénommé SOLID ayant pour finalité : - la lecture optique et la numérisation des diagrammes inscrits sur les disques de chronotachygraphe et relatifs aux temps de conduite, de travail et de repos ; - le calcul des droits à rémunération et à repos compensateur ; - la détection des infractions et leur vérification ; - l'établissement éventuel des procès-verbaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005622031#art-1