Art. 2
En vigueur depuis le 5 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, adresse et effectif salarié de l'établissement ; nom, prénom et adresse du salarié ; - numéro d'immatriculation du véhicule ; - vie professionnelle : type d'activité (transports de marchandises en courte ou longue distance, déménagement en courte ou longue distance, conducteur de car) ; coefficient conventionnel et date d'embauche ; horaires de travail, périodes de travail ; kilométrage ; rémunération mensuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005622031#art-2