Art. 6
En vigueur depuis le 5 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622031#art-6