Art. 3
En vigueur depuis le 5 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions : - l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ; - le parquet (en cas de procès-verbal) ; b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ; c) Le préfet (en cas de procès-verbal).
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Prolegi/LEGITEXT000005622031#art-3