Sect. Section 5 : Service applicable aux agents des formations de montagne et de la musique
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de la musique sont assujettis au règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000024656865#art-11