Titre Titre III : Prestations›Sect. Suivi du régime, commissions.
Art. Annexe , 18
En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour assurer le suivi du régime et la présentation des comptes, il est constitué deux commissions, une commission de gestion administrative et technique et une commission de gestion financière. Ces commissions sont composées de représentants de l'Association gestionnaire du fonds de pension Fonpel, du consortium d'assureurs et de la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006082689#art-annexe-18