Titre Titre III : Prestations›Sect. Dispositions transitoires.
Art. Annexe , 19
En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration, en accord avec le consortium, pourra ouvrir des possibilités d'achat de points de retraite supplémentaires par les affiliés. Ces rachats feront l'objet d'un règlement annexe qui sera soumis à agrément. En outre, le conseil d'administration, en accord avec le consortium, pourra ouvrir des possibilités de transfert de droits relatifs à des régimes extérieurs, qu'ils soient préexistants à la loi du 3 février 1992 ou non. Les modalités de ces transferts feront également l'objet d'un règlement annexe qui sera soumis à agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006082689#art-annexe-19