Titre Titre III : Prestations›Sect. Frais de gestion du régime.
Art. Annexe , 16
En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour assurer la gestion administrative du régime, il est prélevé chaque année sur le régime des chargements de gestion représentant 6 p. 100 hors taxes des versements bruts. Au titre de la gestion financière des actifs qu'ils détiennent, les coassureurs prélèvent chaque année 0,75 p. 100 hors taxes maximum des actifs moyens gérés.
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Prolegi/LEGITEXT000006082689#art-annexe-16