Titre Titre III : Prestations›Sect. Revalorisation de la valeur de service du point.
Art. Annexe , 11
En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de service du point est fixée à 9,20 F au 1er janvier 1993. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la situation technique et financière du régime, la première revalorisation intervenant au 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000006082689#art-annexe-11