Titre Titre II : Cotisation›Sect. Arrêt de versement des cotisations.
Art. Annexe , 7
En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, pour quelque raison que ce soit, la cotisation cesse d'être versée à la Caisse des dépôts et consignations, le compte de l'élu est maintenu. L'élu conserve le nombre de points acquis dans les conditions de l'article 6 jusqu'à ce qu'il en demande la liquidation conformément aux dispositions de l'article 9 et sous réserve de l'application éventuelle des articles 12 et 14.
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Prolegi/LEGITEXT000006082689#art-annexe-7