Titre Titre Ier : Affiliation›Sect. Formalités d'affiliation.
Art. Annexe , 3
En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'affiliation est réalisée au moyen d'un bulletin individuel de demande d'affiliation rempli et signé par l'intéressé. Le bulletin fixe la date d'affiliation et le taux de cotisation choisi. L'affiliation donne lieu à délivrance d'un certificat d'affiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000006082689#art-annexe-3