Sect. Objet du règlement.
Art. Annexe , 1
En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent règlement organise le fonctionnement du fonds de pension des élus locaux, qui a pour objet la constitution et le service d'une retraite par rente au profit des élus locaux affiliés. Ce fonds est garanti par un contrat souscrit auprès d'un consortium d'entreprises d'assurances. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du régime.
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Prolegi/LEGITEXT000006082689#art-annexe-1