Titre Titre Ier : Affiliation›Sect. Les affiliés.
Art. Annexe , 2
En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent s'affilier au fonds de pension des élus locaux les élus visés à l'article 123-11 du code des communes et à l'article 17 de la loi du 18 août 1871, conformément aux dispositions de la loi du 3 février 1992 relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, et qui perçoivent une indemnité de fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006082689#art-annexe-2