Titre Titre II : Cotisation›Sect. Dates de versement des cotisations.
Art. Annexe , 5
En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations sont payables en deux versements, le premier avant le 15 juin, le second avant le 15 décembre. Les versements de cotisations qui ne sont pas parvenus avant la date limite seront transformés en points sur la base de la valeur d'acquisition de l'exercice suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000006082689#art-annexe-5