Art. 1-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération hors taxe de ces insertions est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée. Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit : 1° Pour un avis initial MAPA inférieur à 90 000 € : 1 UP ; 2° Pour un avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 € : 1 UP ; 3° Pour un avis initial formulaire national standard, de délégation de service public : 8 UP ; 4° Pour un avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public : 3 UP ; 5° Pour un avis initial formulaire européen : 10 UP ; 6° Pour un avis de résultat de marché formulaire européen : 5 UP ; 7° Pour un avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen : 1 UP ; 8° Pour un avis rectificatif : 1 UP ; 9° Pour un avis d'annulation : 1 UP ; 10° Pour un avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public : 1 UP.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026336372#art-1-1