Art. 1-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 € HT par procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000026336372#art-1-4