Art. 1-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Deux catégories distinctes de forfaits d'unités de publication existent : ― d'une part, pour les marchés supérieurs aux seuils européens ; ― d'autre part, pour les autres marchés. Ces deux catégories de forfaits n'étant pas fongibles, il n'est pas possible d'utiliser les UP destinées à la publication d'avis européens pour publier les autres avis. La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit : PRIX HT Forfait 16 UP 1 350 € Forfait 33 UP 2 700 € Forfait 66 UP 5 400 € Forfait 134 UP 10 800 € Forfait 270 UP 21 600 € Forfait 408 UP 32 400 € Forfait 552 UP 43 200 € La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre d'un forfait d'unité de publication. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine. L'utilisation des rappels est limitée à huit départements.
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Prolegi/LEGITEXT000026336372#art-1-3