Art. 8
En vigueur depuis le 2 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont publiés sur le site internet de la direction interministérielle de la transformation publique : - les engagements détaillés du programme Services Publics + ; - le guide du label et l'ensemble de ses annexes parmi lesquelles les grilles d'audit ; - le règlement d'usage de la marque et la charte graphique du label ; - la liste des organismes de certification habilités retenus, renouvelés ou suspendus ; - la liste des structures labellisées ; - le règlement d'attribution des habilitations à destination des organismes de certification.
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Prolegi/LEGITEXT000048035199#art-8