Art. 6
En vigueur depuis le 2 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission nationale du label « Services Publics + ». I. - Elle est chargée de : 1° Mener la procédure d'habilitation des organismes de certification, notamment leur sélection et le cas échéant, le renouvellement de leur habilitation à l'échéance de la durée de validité initiale de cinq ans ; 2° Faire toute proposition d'amélioration du dispositif de labellisation. II. - La commission nationale du label « Services Publics + » est présidée par le délégué interministériel à la transformation publique ou son représentant. Outre son président, la commission compte 11 membres : 1° Un représentant de la direction interministérielle de la transformation publique ; 2° Sept représentants des administrations publiques ; 3° Trois personnalités qualifiées. Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la transformation publique pour trois ans renouvelables. III. - La commission nationale du label se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.
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Prolegi/LEGITEXT000048035199#art-6