Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques un comité des services publics qui réunit les autorités centrales des structures mentionnées à l'article 1er. Ce comité suit les résultats de qualité de service des structures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Il s'assure de leur progression au bénéfice des usagers, partage les bonnes pratiques et décide des améliorations à apporter dans la mise en œuvre du programme « Services Publics +. » Le comité des services publics est présidé par le ministre chargé de la transformation publique. Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.
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Prolegi/LEGITEXT000048035199#art-2