Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution du label « Services Publics + » à une structure mentionnée à l'article 3 du présent arrêté candidate dépend des résultats obtenus à un audit réalisé par un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000048035199#art-4