Art. 4
En vigueur depuis le 16 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059505#art-4