Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 242-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont : 1° Pour les électeurs : ― les noms, prénoms, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville ; 2° Pour les candidats : ― les noms et prénoms des candidats, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville. Les électeurs sont destinataires des données à caractère personnel concernant les candidats. Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
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Prolegi/LEGITEXT000028461592#art-1