Art. 2
En vigueur depuis le 4 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse pivot mentionnée par le protocole d'accord national relatif à la télétransmission des factures hors dotations annuelles du 24 juin 2006 est la caisse de paiement unique définie par l'article R. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000030074953#art-2