Art. 6
En vigueur depuis le 4 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le site national Noémie de la direction générale des finances publiques met à disposition des établissements publics de santé et de leurs comptables publics, les informations décrites à l'article 5. L'envoi des fichiers par le site national Noémie de la direction générale des finances publiques à l'établissement public de santé est effectué par messagerie électronique, au moyen du protocole « SMTP non chiffré », en compressant les fichiers au format « gzip ».
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Prolegi/LEGITEXT000030074953#art-6