Titre Titre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
Art. 6
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants déterminés en application de l'article 5 et du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 3 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale chargée des versements. Concernant les hôpitaux des armées, ces mêmes montants sont arrêtés dans les conditions prévues aux R. 174-30 à R. 174-36 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000046889392#art-6