Titre Titre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
Art. LEGIARTI000051732678
En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre IV est applicable aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et aux hôpitaux des armées, à l'exception de l'article 8 qui s'applique également aux établissements de santé mentionnés aux d et e de ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000046889392#art-legiarti000051732678