ARRETE·31 décembre 2022
Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
En vigueur depuis le 31 décembre 2022 18 articles 18 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2titolo Titre II : MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉESTitre II : MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES
Art. 3titolo Titre III : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉESTitre III : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES
Art. 4Art. 5titolo Titre III : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉESTitre III : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES
Art. 4Art. 5titolo Titre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITSTitre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
Art. LEGIARTI000051732678Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe IIIArt. Annexe IV