Titre Titre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS›Sect. Annexes

Art. Annexe I

En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO DONNÉES VARIABLES Tarifs des séjours GHS GHS Forfaits journaliers hospitaliers FJH (incluant le forfait journalier ainsi que le forfait journalier de sortie) FJH Forfaits journaliers FJ FJ Tarif journalier de prestations TJP Durée de séjour DS DS Taux de remboursement TR TR Taux de ticket modérateur TM = 1-TR Ticket modérateur forfaitaire TMF 24 euros 24 euros Coefficient géographique CG CG Coefficient prudentiel CP CP Coefficient relatif aux dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux (coefficient Ségur) CS CAS DE PATIENT AVEC UN TICKET MODÉRATEUR À 20 % Ticket modérateur M _ TM M _ TM = (TJP*DS) * (1-TR) Forfait journalier hospitalier M _ FJH M _ FJH = (FJ × DS) + FJ (1) Forfait journalier M _ FJ M _ FJ = (FJ × DS) Montant payé par l'assurance maladie AMO : -si M _ TM < M _ FJH M _ AMO = (GHS × CG x CP x CS) × TR-(M _ FJ-M _ TM) -si M _ TM > M _ FJH M _ AMO = (GHS × CG × x CP x CS) × TR (1) Le patient acquitte le forfait journalier le jour de sortie. CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET NON EXONÉRÉ DU FORFAIT JOURNALIER Ticket modérateur M _ TM 0 Forfait journalier hospitalier M _ FJH M _ FJH = (FJ × DS) + FJ Montant payé par l'assurance maladie AMO M _ AMO = (GHS × CG x CP x CS)-((FJ × DS) + FJ) CAS DE PATIENT EXONÉRÉ DU TM ET DU FORFAIT JOURNALIER Ticket modérateur M _ TM 0 Forfait journalier hospitalier M _ FJH 0 Montant payé par l'assurance maladie AMO M _ AMO = GHS × CG x CP x CS CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % soumis au TM de 24 € et non exonéré du forfait journalier Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 24 euros Forfait journalier hospitalier M _ FJH M _ FJ = (FJ × DS) + FJ Montant payé par l'assurance maladie AMO M _ AMO = (GHS × CG x CP x CS)-((FJ × DS) + FJ)-24 CAS DE PATIENT PRIS EN CHARGE À 100 % soumis au TM de 24 € et exonéré du forfait journalier Ticket modérateur forfaitaire M _ TMF 24 euros Forfait journalier hospitalier M _ FJH 0 Montant payé par l'assurance maladie AMO M _ AMO = (GHS × CG x CP x CS)-24

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