Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074057#art-6